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Contrat de location non meublé. Le contrat de location, aussi appelé bail, permet d'établir par écrit les droits et obligations d'un locataire et d'un propriétaire pour louer un c'est la loi du 6 juillet 1989 qui régit les locations à usage d'habitation : Contrat de location meublé rappel des dispositions légales : Champ du contrat type : Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit respecter les règles (mentions ces règles diffèrent notamment selon le type de location (logement loué vide ou meublé).

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